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il y a 6 ans 25 212 Documentation
Rapport d’évaluation des Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA)
REPUBLIQUE DU SENEGAL
un Peuple - un But – une Foi
MINISTERE DE L’ECONOMIE MARITIME
DIRECTION DES PECHES MARITIMES CELLULE OPERATIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE
PROJET REGIONAL DES PECHES EN AFRIQUE DE L’OUEST (PRAO)
Le Gouvernement du Sénégal a obtenu, par l’intermédiaire de la Banque Mondiale, un financement de l’Agence pour le Développement International (IDA), au titre de sa participation à la réalisation du Projet Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO) dont l’objectif est l’accroissement durable de la richesse générée par l’exploitation des ressources halieutiques en Afrique de l’Ouest, et le renforcement de la part de cette richesse captée par les pays et les opérateurs de la Sous Région.
Suite à un constat général de la situation désastreuse des pêcheries mondiales, la convention des nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été adoptée en 1982. Les Etats côtiers exercent leur souveraineté sur la ZEE et ils sont tenus de prendre en charge les besoins économiques des collectivités côtières vivant de la pêche. Cette convention a été ratifiée par le Sénégal le 25 octobre 1984, donc l’Etat reste soumis aux droits et obligations qui y sont contenus.
De cette convention, vient s’ajouter le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 qui, dans ses dispositions générales, demande aux Etats membres de prendre en considération les communautés traditionnelles dans l’aménagement des pêcheries.
Pour être en phase avec les institutions internationales, le Sénégal a adopté une approche participative impliquant tous les acteurs pour une gestion durable des ressources halieutiques. Ainsi, les outils juridiques accompagnant ce processus ont pris en charge cette disposition. La loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche stipule dans son titre II relatif à la gestion et à l’aménagement des pêches notamment en son article 12 « des conseils locaux des pêches artisanales peuvent être institués dans les régions. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement seront définies par voie réglementaire ». Le décret 98 – 498 du 10 juin 1998 portant application de la loi sus citée précise en ses articles 7, 8, 9 et 10 la répartition et la composition des membres.
C’est dans ce cadre que le Sénégal, dans le but d’inverser les tendances encore lourdes de son système de gestion des pêcheries et du développement de son économie halieutique, a opté, entre autres outils d’aménagement, pour la mise en œuvre d’une approche de cogestion des pêcheries artisanales. Le succès, l’extension et la pérennisation de l’approche de cogestion dépendent essentiellement de la fonctionnalité des cadres de concertation mis en place pour assurer l’implication et la participation effective des communautés de base dans les décisions de gestion et d’aménagement.
Outre les Comités Locaux de Pêcheurs (CLP) mis en place par les communautés à l’échelle des sites pilotes, le principal organe créé pour la gouvernance locale du sous secteur de la pêche artisanale est le Conseil Local de Pêche Artisanale (CLPA).
Depuis 2006, le Ministère de l’Economie Maritime (MEM) s’active dans la mise en place des CLPA qui ont pour principal rôle de mettre en œuvre des mesures de gestion dans leur localité. Avec l’appui de ses partenaires au développement, vingt deux (22) CLPA ont pu être installés et constituent pour le MEM la porte d’entrée de toutes les initiatives locales de gestion des ressources. C’est ainsi que les initiatives de cogestion locales proposées par les Comités Locaux de Pêcheurs des sites de cogestion, sont préalablement validées par leur CLPA de ressort avant soumission aux instances supérieures d’approbation et à la signature d’accord de cogestion. De plus, la consolidation des plans locaux de gestion de plusieurs sites de cogestion voisins est une mission essentielle du CLPA, dans le sens d’une mise en cohérence des mesures de gestion du niveau local avec les plans d’aménagements nationaux des pêcheries.
Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces CLPA ne fonctionnent pas malgré leurs pouvoirs statutaires et leurs plans d’actions définis lors de leur mise en place et approuvés par le MEM. Cette situation peut compromettre la réalisation des activités, notamment celles en rapport avec la validation des initiatives locales de cogestion ou la préparation de plans consolidés de gestion de pêcheries artisanales des programmes GIRMaC / GDRH, COGEPAS, WULA NAFAA et PRAO.
Pour faire face à ces contraintes qui entravent la gestion participative des ressources halieutiques au niveau local, la Division Pêche Artisanale (DPA) de la Direction des Pêches Maritimes (DPM) a conduit une mission d’évaluation des vingt deux (22) CLPA déjà mis en place dans la zone côtière du Sénégal, dans le cadre du PRAO- Sénégal dont l’un des objectifs est le renforcement des capacités nationales dans les domaines clés de la gouvernance des pêches à travers la composante « Bonne gouvernance et gestion durable des pêcheries » qui vise à appuyer la mise en place de politique d’aménagement des pêcheries.