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COMMUNICATION SUR LA PROBLEMATIQUE DES ACCORDS DE PECHE AU SENEGAL
Groupe de réflexion APRAPAM et autres acteurs du secteur de la pêche
Essai de clarification de certains concepts pour les autorités et partenaires de la pêche
A l’heure actuelle, en plein mois de décembre où les eaux maritimes nord ouest africaines devraient connaitre upwelling et richesse faunistique, les termes les plus couramment entendus sur les plages sénégalaises sont « rareté des poissons », « pas de campagne cette année », « pêche au nord du pays », et même « catastrophe en vue »…D’autres bruits font état de démarches pressantes pour des possibilités d’ouverture de l’exploitation des ressources halieutiques sénégalaises à des bateaux étrangers : avec insistance on entend à nouveau parler des bateaux russes, européens, coréens, chinois…avec des promesses de ces pays quant à des contreparties intéressantes touchant la réouverture d’usines, le débarquement de poissons, la création d’emplois, le versement de sommes importantes dans les caisses du Trésor.
Sur quelles ressources ces bateaux vont-ils exercer leur effort ? Il n y a pas plus de poissons qu’au début des années 2000 quand le Sénégal décidait d’arrêter la pêche des bateaux européens et refusait toute activité étrangère sur les poissons pélagiques. Il était injuste d’imposer à ces ressources la pression de pêche des énormes bateaux russes en 2011 et il est juste que les nouvelles autorités aient bloqué ces « autorisations » en 2012. Mais la menace est encore présente et pressante et il est utile de préciser certains concepts et situations qui peuvent être sources de confusion.
- Accord de pêche et Protocole : Le Sénégal a signé un accord de pêche en 1979 avec l’UE et dont la mise en œuvre passe par la négociation de protocoles d’application tous les 2 ou 4 ans. Depuis 2006, aucun protocole n’est signé entre ces états mais l’accord reste en vigueur : ces instruments sont établis entre états (Sénégal avec l’UE) et la loi (Code de la pêche) interdit en ses articles 3 et 16 toute négociation avec des particuliers étrangers, ce qui pose le problème de la validité des accords thoniers entre le Sénégal et des armateurs français et espagnols.
La Russie a passé un large accord de coopération avec le Sénégal en 2011 et qui embrasse divers domaines dont la pêche : ce pays pousse à l’ouverture de négociations pour un accès aux ressources pélagiques.
Les recommandations de la CNUCED de 1982 et de la FAO sur le CCPR stipulent que l’accès aux ressources par des navires étrangers peut se faire s’il est démontré que celles-ci présentent un surplus non exploitable par les navires du pays propriétaire des ressources. Or il est admis par la communauté scientifique nationale et internationale que les ressources démersales et pélagiques majeures du Sénégal sont toutes surexploitées.
- Repos biologique : le Sénégal applique depuis 2003 une période de repos biologique, d’abord aux bateaux UE, puis à toute la flotte industrielle à partir de 2008. Cette restriction saisonnière ou arrêt de pêche avait été proposée par le CRODT en 2001 surtout pour protéger les juvéniles et retarder l’âge à la première capture des espèces démersales. Elle devait se dérouler sur 2 mois, juillet et aout, en phase avec la période choisie par la recherche mauritanienne car nous partageons les mêmes stocks. Les autorités sénégalaises de l’époque choisirent septembre et octobre sous la pression des européens dont certains armateurs (espagnols) ne pouvaient pas être inactifs dans la sous région pendant 2 mois. La recherche proposait une évaluation de cet instrument de gestion et une étude des possibilités d’extension de cette mesure à la pêche chalutière locale ainsi qu’à la pêche artisanale. Aucune évaluation n’a encore été faite et il existe au niveau local des applications de cette mesure en pêche artisanale, surtout pour une protection de la reproduction par les communautés de pêche. Le repos biologique, utilisé seul, conduit au « repos éternel » du stock (Garcia-FAO).
- Transparence dans l’attribution des licences : Le concept de participation est devenu le terme le mieux compris et un des plus utilisés quand on parle de gestion des ressources naturelles. Dans le secteur de la pêche, son incorporation dans les démarches d’attribution de l’usufruit d’une partie de la ressource halieutique par une licence constitue un gage de transparence dans les interventions. La maîtrise et la bonne circulation de l’information. cet élément étant un des aspects fondamentaux de la transparence.