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Polémique autour de l’accord de partenariat durable entre l’UE et le Sénégal

"Les deux ennemis de la vérité ne sont-ils pas le peu et le trop?"

Ces derniers temps, la pêche maritime fait" la une" des médias locaux. Le nouvel accord de pêche ainsi que son protocole d’application qui ont été paraphés, le 25 avril dernier, entre l’Union européenne et le Sénégal est l’objet de vives critiques émanant des professionnels de la pêche et de beaucoup de sénégalais, qui, le plus souvent mal informés, considèrent que les ressources halieutiques sénégalaises vont être pillées contre une contrepartie financière dérisoire.

Dans les lignes qui suivent nous allons faire connaître notre part de vérité.

les critiques

Elles sont nombreuses mais à notre avis une seule d’entre elles, à l’origine du déferlement médiatique nous paraît recevable ; Cette critique, c’est la non-participation des acteurs et des ministères chargés respectivement des Finances et des Affaires étrangères aux négociations tenues à Dakar du 23 au 25 avril 2014.

Toutefois, il convient de signaler que les acteurs ont participé aux trois réunions préparatoires, mais ne l’ont suffisamment fait connaître. Les deux ministères cités supra ont toujours été représentés aux négociations depuis le premier accord négocié entre la France et le Sénégal et signé à Dakar, le 16 septembre 1974. La présence de ces deux départements chargés respectivement de la gestion des deniers de l’Etat et de ses relations internationales est nécessaire, voire indispensable pour des raisons évidentes.

Depuis 1997, la présidence la République et la Primature, elles aussi, sont représentées dans les délégations chargées de négocier au nom du Sénégal.

Les acteurs participent également, en qualité d’observateurs, aux négociations, précisément depuis le protocole couvrant la période 1997-2001. Les professionnels de la pêche ont ainsi eu la possibilité de suivre les négociations, donner leurs avis et suggestions et être dûment informés du déroulement des rencontres.

Ces absences à la table des négociations peuvent-elles justifier la désinformation médiatique à laquelle nous assistons depuis une quinzaine de jours ?

Régularisation, régularisation de quoi?

Le paraphe de l’Accord de Partenariat de Pêche Durable (APP) est interprétée, à tort, comme une régularisation de la situation des thoniers canneurs basés à Dakar. Cette qualification est inappropriée car tous les protocoles thoniers signés ne sont ni conformes au code de la pêche ni aux accords de pêche de 1979 et du 25 avril 2014 qui interdisent la délivrance de licences à des privés. En vérité, la situation était devenue intenable et il fallait y mettre un terme.

Les protocoles thoniers

Depuis juillet 2006, un contingent de navires thoniers canneurs basés à Dakar a continué à pêcher dans les eaux sénégalaises, en dépit de la suspension de l’accord de pêche entre le Sénégal et l’UE, à travers la conclusion d’un protocole de pêche entre le ministère chargé des pêches et les armateurs de ces bateaux de pêche.

Sur le plan juridique, ce protocole pose problème dans la mesure où, il n’est pas appliqué en conformité avec les dispositions de l’accord de pêche Sénégal-UE, suivant lesquelles " ne peuvent pêcher au Sénégal que les navires détenant une autorisation de pêche en vertu de l’accord précité. La délivrance de licences de pêche en dehors de ce cadre étant formellement interdite".

Par ailleurs, ce protocole thonier viole les dispositions de l’article 16 du Code de pêche maritime de 1998 qui prévoit que «les navires de pêche battant pavillon étranger sont autorisés à opérer dans les eaux sénégalaises soit dans le cadre d’un accord de pêche liant le Sénégal à l’État du pavillon ou à l’organisation qui représente cet État, soit lorsqu’ils sont affrétés par des personnes de nationalité sénégalaise».

Enfin, depuis 2006, le protocole thonier a été souvent renouvelé pour une période de 6 mois et parfois d’un an, il est devenu la norme plutôt que l’exception.

Les possibilités de pêche offertes aux navires européens

Dès l’ouverture des rencontres exploratoires entre les deux parties, la délégation sénégalaise a clairement indiqué qu’elle n’était pas disposée à céder des droits de pêche sur des ressources dégradées comme les ressources pélagiques côtières (sardinelles et autres), sur les démersaux côtiers (thiofs, dorades, soles et crevettes côtières) pour lesquelles, du reste, la délivrance de licences de pêche est gelée depuis 2006, ainsi que sur les crevettes profondes. Ainsi, n’ont été cédés que des droits de pêche sur les thonidés et le merlu.

Le thon est un très grand migrateur, il est pêché à l’échelle de l’Océan atlantique, plus en dehors des Zones Economiques Exclusives(ZEE) des Etats côtiers qu’à l’intérieur de celles-ci. Sa gestion est assurée par la Commission Internationale de Conservation des thonidés de l’océan atlantique(CICTA). La CICTA n’a soumis à contingentement que le germon, le thon obèse et l’espadon. Le germon, poisson des mers tempérées, n’est pas pêché au Sénégal.

S’agissant du Sénégal, les prélèvements effectués à l’intérieur de sa ZEE sont évalués à 11.049 tonnes en moyenne par an et représentent 30% des prises totales effectuées dans une zone allant du nord de la Mauritanie à la Guinée Bissau. A cet égard, aucun pays ne peut s’approprier la propriété d’un stock de thon.

Les captures des pêcheurs artisans sénégalais sont de 228,78 tonnes pour l’albacore, de 297,89 tonnes pour le listao et 6,23 tonnes pour le thon obèse.

C’est parce que les déplacements du thon sont de très grande amplitude et que nul ne sait, avec précision, à quel endroit séjourneront, à un instant donné les bancs de thon, que les armateurs, par précaution, négocient des droits de pêche sur les ZEE de tous les pays situés le long des côtes africaines, afin d’être en mesure de pêcher le thon partout où il se trouve.

Le merlu poisson transfrontalier pêché des deux côtés de la frontière sénégalo-mauritanienne est la seconde espèce dont la capture est autorisée dans le nouvel APP. Deux chalutiers merlutiers sont autorisés à en pêcher 2.000 tonnes par an. Une évaluation sera faite dès la fin de la première année car pour ce poisson, presqu’exclusivement pêché au Sénégal par la flotte espagnole, les données sont insuffisantes du fait de la suspension de l’accord de pêche précité, depuis le 30 juin 2006.

Le COPACE/FAO recommande ainsi la collecte de nouvelles données afin d’avoir une évaluation plus complète et fiable.

Les espagnols n’ayant pas pêché au Sénégal depuis 8 ans, le nouvel accord prévoit que les possibilités de pêche qui leurs seront accordées, 2.000 tonnes par an sont révisables par la Commission mixte créée dans l’APP, après examen par le comité scientifique conjoint.

Les prises de merlu de la pêche artisanale en 2012 sont de 46,77 tonnes dont 27,41 dans la région de Thiès et 19,36 dans la région de Dakar. Le merlu dont bon nombre de sénégalais ignorent le nom en ouolof (Tchii) ne fait pas l’objet d’une pêche significative. En 2012, les captures totales de la pêche artisanale ont représenté 91% des prises totales débarquées au Sénégal.

La contrepartie financière

Il existe deux catégories d’APP.

La première regroupe des accords thoniers comme ceux signés entre l’Union européenne notamment avec le Cap vert, les Comores, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mozambique, les Iles Salomon, Sao Tome et Principe et les Seychelles.

La deuxième catégorie est celle des accords pluri-spécifiques signés par l’UE avec la Mauritanie, le Maroc, et la Guinée Bissau.

La contrepartie financière générée par un accord de pêche portant sur plusieurs espèces notamment des démersaux côtiers (dorades, thiofs, crevettes côtières) plus chers que les thons et les merlus, n’est pas comparable à la compensation qu’on peut attendre d’un accord thonier.

Suivant les informations dont nous disposons sur la période 2004-2013 le montant , par tonne de thon pêché, dans les accords thoniers signés par l’Union européenne avec des pays africains se présentent ainsi qu’il suit :

- Cap vert : pour 25 senneurs, 48 palangriers de surface et 11 canneurs, les captures autorisées sont de 5.000 tonnes par an. La contrepartie financière est de 385.000 euros par an soit 77 euros par tonne de thon pêché ;

- Côte d’Ivoire : pour 25 senneurs et 15 palangriers de surface, les captures autorisées sont de 7.000 tonnes par an et la contrepartie financière de 595.000 euros par an soit 85 euros par tonne de thon pêché. Cet accord a été prolongé jusqu’en 2018 et la contrepartie revalorisée à 104,61 euros par tonne de thon pêché;

- Gabon: pour 24 senneurs et 15 palangriers de surface, les captures autorisées sont de 11 .000 tonnes par an et la contrepartie financière est de 860.000 euros par an, soit 78,3 euros par tonne de thon pêché ;

- Sao Tome et Principe : pour 25 senneurs et 18 palangriers de surface, les captures autorisées sont de 8.500 tonnes par an et la contrepartie financière de 663.000 euros par an, soit 78 euros par tonne de thon pêché ;

• Seychelles : pour 40 senneurs et 12 palangriers de surface, les captures autorisées sont de 63.000 tonnes et la contrepartie financière de 5.355.000 euros par an soit 84,68 euros par tonne de thon pêché.

Le Sénégal pour 28 senneurs et 8 canneurs, les captures autorisées sont de 14.000 tonnes par an , la contrepartie financière visée à l’article 6 de l’accord est de 8.720.000 euros pour 5 ans soit 1.744.000 euros par an, ce qui donne 124,5 euros par tonne de thon pêché.

Que faire pour ramener la sérénité et la confiance?

L’article 7 du nouvel APP institue une Commission mixte composée de représentants de l’UE et du Sénégal chargée de :

- contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, assurer la liaison nécessaire

- approuver les modifications du protocole, les modalités de l’appui sectoriel, les conditions de l’exercice de la pêche par les navires de l’UE.

La Commission Mixte se réunit au moins une fois dans l’année et en session extraordinaire à la demande d’une des parties. Il faut sans tarder inclure les acteurs dans ladite Commission mixte et ainsi clore le débat.

En outre, les faiblesses suivantes de l’APP devraient être corrigées.

- on note l’absence de débarquement des thoniers senneurs alors que dans le protocole 2002-2006, le débarquement de 5.ooo tonnes par les canneurs et de 12.500 tonnes des thoniers senneurs était accepté, avec des pénalités en cas de non respect de l’obligation de débarquement. Le Sénégal n’a-t-il pas créé une discrimination qui, in fine, lui a porté préjudice?

- l’embarquement de 20% de marins sénégalais ou ACP comme indiqué dans l’APP ne garantit pas le nombre d’emplois auquel le Sénégal pouvait s’attendre, eu égard à la compétence des marins sénégalais

Commentaires

Nous comprenons difficilement que l’on puisse combattre, avec virulence, les protocoles qui ont permis à des chalutiers russes d’opérer au Sénégal et se taire sur les protocoles thoniers. Ces deux protocoles soufrent exactement des mêmes tares.

Bien qu’aucune disposition du code de la pêche en vigueur, n’autorise le paiement des amendes d’infractions ou délits de pêche par des moratoires, des armateurs parviennent à convaincre les ministres de leur permettre de recourir à ce mode de paiement non conforme au code de la pêche. Certains arriérés d’amendes ne seraient pas apurés depuis plusieurs années et cette violation de la loi ne gêne nullement les bénéficiaires.

En ce qui nous concerne, nous sommes opposés à toutes les violations de la loi quels que soient leurs auteurs, les protocoles autorisant des bateaux russes à exploiter les ressources halieutiques sénégalaises comme ceux dits thoniers, ainsi que les moratoires assimilables à des remises gracieuses d’amendes non prévues par le code de la pêche.

Enfin, nous souhaitons que la crevette côtière dont la situation est autrement plus alarmante que celles de l’albacore, du listao, du thon obèse et du merlu, puisse bénéficier de la même mansuétude et d’une défense aussi vigoureuse que déterminée que nous avons vu ces derniers jours.

Conclusion

L’APP paraphé le 25 avril 2014 est conforme au code de la pêche. Il ne concerne aucune espèce surexploitée et prévoit des mécanismes de concertation, de contrôle et de suivi-évaluation qui ont fait leurs preuves ailleurs et la contrepartie financière obtenue, par tonne de thon pêché est de 124,5 euros.

Dr Sogui DIOUF Vétérinaire soguidiouf@gmail.com