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Position sur l’accord de Pêche UE-Sénégal

Le Sénégal et l’Union européenne viennent de signer un protocole d’accord de partenariat de pêche, pour une durée de 5 ans.

Par rapport aux priorités que nous avions établies dans notre mémorandum de Novembre 2013, nous voulons faire les premières observations suivantes :

• 1. Transparence et participation des parties prenantes

Il s’agit pour nous du principal échec de la négociation de cet accord. Les professionnels de la pêche artisanale n’ont pas été consultés ni admis à la table des négociations en tant qu’observateurs.

Nous nous étonnons dès lors qu’en l’absence d’une quelconque consultation avec le secteur de la pêche artisanale, il ait déjà été décidé que l’appui à notre secteur venant de l’accord de pêche aille en priorité aux aires marines protégées et à la protection des mangroves.

Ces deux domaines, bien que participant à l’amélioration de la biodiversité et la protection de l’écosystème relèvent au premier chef de la responsabilité du département en charge de l’environnement et de la protection de la nature.

D’autres priorités existent pour les professionnels, hommes et femmes du secteur, notamment en termes de lutte contre la pêche illicite, - qui est pourtant mise en avant par les deux parties comme un des objectifs de l’accord. Il s’agit en l’occurrence de prendre des mesures pour:

• éradiquer l’utilisation des filets mono filaments en nylon
• vulgariser Code de la pêche du Sénégal afin d’asseoir un cadre règlementaire qui garantit une pêche durable.
• renforcer la dotation du Fonds de Financement de la Pêche Artisanale et améliorer son mode de fonctionnement.

Tout ce qui précède est contenu dans les conclusions et recommandations du Conseil Interministériel sur la Pêche tenu le 18 Juin 2013.

L’administration étant une continuité, nous estimons qu’il faut se référer à ce document pour l’identification et le choix des actions prioritaires à mettre en œuvre avec le soutien financier octroyé dans le cadre du présent Accord de Pêche.

Dès lors,

- Nous demandons toute la transparence sur la façon dont ces priorités ont été décidées.

- Nous demandons d’être consultés sur la façon dont l’appui sectoriel provenant de cet accord sera alloué et géré au bénéfice du secteur.

- L’accord note aussi que l’appui sectoriel pourra être lié avec un appui au niveau du Fond européen de développement (FED). C’est en soi une bonne chose, mais cela doit se faire dans la plus grande transparence. Nous demandons de participer, en tant qu’observateurs, aux réunions de commission mixte qui discutera de l’état de mise en œuvre de l’accord et les liens éventuels avec le FED.

• 2. Accès aux ressources
• Nous nous félicitons qu’aucun accès n’ait été négocié pour les petits pélagiques, alors que des bateaux européens pêchent ces ressources dans la région, ce qui a déjà un impact sur notre accès à ces ressources, vu que ce sont des ressources partagées. Le protocole dit que le Sénégal s’engage à ‘ne pas accorder de conditions plus favorables aux autres flottes de pêche étrangères’. Cela confirme pour nous que le Sénégal ne donnera plus de licences aux flottes étrangères pour pêcher les petits pélagiques.
• Lors des négociations, nous nous sommes inquiétés de l’accès proposé pour le merlu. Nous désapprouvons le fait qu’une ouverture à cette pêcherie ait été introduite dans le protocole : deux chalutiers espagnols pêcheront le merlu, avec des captures accessoires de céphalopodes et de démersaux, pendant la première année de l’accord. Cet accès pourra être revu après la première année suite à la rencontre de la commission scientifique conjointe.

Nous insistons pour que les professionnels soient impliqués dans les travaux de la commission conjointe qui va décider des conditions de cette pêche exploratoire, ainsi que dans l’évaluation qui en sera faite, car nous pensons qu’actuellement, les impacts de cette pêcherie (prises cibles et accessoires) sur la pêche artisanale sénégalaise ne sont pas correctement pris en compte.

- Concernant les ressources pélagiques hauturières c’est-à-dire les thons tropicaux, c’est une pêche qui se pratique à l’échelle de l’Océan atlantique tout entier, et dont la gestion en haute mer est confiée, pour la région, à l’Organisation régionale de pêche CICTA. Les conditions d’accès dans l’accord doivent appliquer les recommandations de la CICTA. Nous voulons souligner que certaines dispositions, comme les rapports de données de captures en temps réel ou l’embarquement d’observateurs, sont importantes. Si de tels systèmes sont mis en place pour le thon, il faudra les étendre à d’autres flottes qui opèrent actuellement au Sénégal dans la plus grande opacité.

• 3. Sociétés mixtes

Nous sommes très inquiets du contenu de l’article 10, intitulé : ‘Coopération entre organisations professionnelles, secteur privé et société civile’. D’abord parce que la coopération entre ces acteurs ne peut pas se faire dans un contexte ou nous ne sommes ni informés ni impliqués dans le processus de négociation.

Ensuite, parce que (art 10.3), il est dit que les parties vont promouvoir la création de sociétés mixtes. Les sociétés mixtes de pêche opérant au Sénégal, y compris avec des partenaires européens, opèrent dans la plus totale opacité. Ce n’est certainement pas un modèle à promouvoir.

Position de APRAPAM traduit en anglais : Aprapam Position on the EU Senegal fishing agreement.pdf

PV Négociations pour la conclusion d’un accord de partenariat de pêche durable entre l’UE et le Sénégal (2ème tour, Bruxelles, du 10 au 12/03/14) : Minutes 2nd round of negotiations EU-Senegal_10-12 March 2014_FR.pdf

PV Négociations pour la conclusion d’un accord de partenariat de pêche durable entre l’UE et le Sénégal (3ème tour, Dakar, du 24 au 25/04/14) : Minutes 3rd round negotiations EU-Senegal_24-25 April 2014_FR.pdf

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et la République du Sénégal : Agreement Protocol and annexes EU-Senegal -24-25 April 2014_FR.pdf

Lettre du 11-03-14 de CAPE (Coalition pour des accords de Pêche Equitables) & APRAPAM à la Commission Européennes DG MARE au sujet de l’accord de partenariat de pêche durable entre le Sénégal et l’UE : lettre CAPE Aprapam négociations UE sénégal.pdf

Courrier du 11-03-14 CAPE - APRAPAM (en anglais) : Letter_on_EU-Senegal_negotiations_ENG.pdf

Courrier de réponse DG MARE du 01-04-14 : Lettre réponse DG MARE du 01-04-14.pdf

L’étude d’évaluation sur le Sénégal : report-senegal-2014_fr.pdf

Greenpeace demande au Sénégal de "reconsidérer" les termes de l’accord de pêche signé avec l’UE : Greenpeace A.P.S. 30-04-14.pdf

Des acteurs dénoncent leur non-implication dans le nouvel accord de pêche : Aprapam A.P.S. 30-04-14.pdf